Conditions générales de vente & Politique de confidentialité

 

Article 1. —   MÔMADE

Les sites www.momade.fr et www.boutique.momade.fr sont la propriété de la société MÔMADE, société par actions simplifiée appartenant au champ de l’économie sociale et solidaire (ESS), au capital de 3 000 €, dont le siège social est situé 8, rue Étienne Dolet 69003 LYON.

SIRET no 843 045 808 (RCS Lyon) | TVA intracommunautaire no FR 79 843045808

MÔMADE développe et commercialise des solutions (jeux, objets pédagogies et de loisirs, services spécifiques) adaptés au comportement des jeunes enfants à l’extérieur de chez eux et aux contraintes du nomadisme, qui procurent aux jeunes enfants la possibilité de se distraire et de s’épanouir en accompagnant leurs parents tout en permettant à ces derniers de développer des liens sociaux. Dans le développement et la commercialisation de ses Produits et services MÔMADE veille au respect de l’environnement et des principes d’une économie durable, collaborative, sociale et solidaire.

Téléphone : +33 (0)6 70 93 88 04. Courriel : contact@momade.fr

Article 2. —   Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations du vendeur (ci-après désigné, « MÔMADE ») et de l’acheteur (MÔMADE et l’acheteur étant ci-après désignés ensemble par les « Parties »). En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve : toute commande à MÔMADE entraîne l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet « www.momade.fr » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

MÔMADE et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. MÔMADE se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.

MÔMADE est membre de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et s’engage à respecter toutes les dispositions du code de la consommation relatives à la vente à distance.

Article 3. —   Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par MÔMADE à l’acheteur, à partir du site internet « www.boutique.momade.fr ».

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à « contact@momade.fr ».

Ces achats concernent les différentes collections de « LA MALLETTE NOMADE » et leurs contenus (ci-après désignés par les « Produits »).

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. À cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

Article 4. —   Informations précontractuelles

  1. L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221‑5 du code de la consommation.
  2. Sont ainsi transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
  • Les caractéristiques essentielles de chaque version de LA MALLETTE NOMADE, étant précisé que chaque version de LA MALLETTE NOMADE est composée d’un sac en tissu contenant un ensemble de livres et jeux, adaptés aux enfants. Le contenu de chaque version de LA MALLETTE NOMADE, qui peut être modifié à tout moment, est décrit dans le catalogue en ligne du site internet www.boutique.momade.fr (Voir ci-dessous, Article 8. —  Informations sur les Produits) ;
  • Le prix unitaire de chaque version de LA MALLETTE NOMADE  le cas échéant, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels (Voir ci-dessous, Article 9. — Prix);
  • La date ou le délai auquel MÔMADE s’engage à livrer les Produits, quel que soit son prix (Voir ci-dessous, Article 12. — Modalités de livraison).
  1. MÔMADE a également communiqué à l’acheteur les informations suivantes :
  • Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique (Voir ci-dessus, Article 1. — MÔMADE);
  • Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par MÔMADE pour le traitement des réclamations (Voir ci-dessous, Article 10. —; Article 12. — Modalités de livraison ; Article 13. — Erreurs de livraison. Réclamation) ;
  • L’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation (Voir ci-dessous, Article 15. — Garantie des Produits; Annexe 1) ;
  • Les conditions de résiliation du contrat (Voir ci-dessous, Article 11. — Disponibilité des Produits — Remboursement — Résolution).

Article 5. —   Commande

  1. L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

  1. Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. La validation de de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

L’acheteur devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

Un récapitulatif des informations de la commande et des Conditions générales de vente, sera communiqué à l’acheteur via le courriel de confirmation de la commande.

La vente sera considérée comme définitive :

  • après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par MÔMADE par courrier électronique ;
  • et après encaissement par MÔMADE de l’intégralité du prix.
  1. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, MÔMADE se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut adresser un message à contact@momade.fr.

Article 6. —   Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
  • signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter son établissement bancaire et à prévenir à MÔMADE par mail : contact@momade.fr.

Article 7. —   Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MÔMADE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8. —   Informations sur les Produits

Les Produits régis par les présentes Conditions générales sont ceux qui figurent sur le site www.boutique.momade.fr et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par MÔMADE. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Le contenu de chaque version de LA MALLETTE NOMADE est précisé. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

Article 9. —   Prix

MÔMADE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement lors de la commande.

Article 10. —   Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par MÔMADE et listés sur le site « www.boutique.momade.fr ». L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. MÔMADE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. MÔMADE se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par MÔMADE.

Article 11. —   Disponibilité des Produits — Remboursement — Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de trente (30) jours ouvrables au plus tard à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.

Pour les livraisons Outre-Mer ou hors France Métropole, nous contacter.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, conformément à l’article L. 216-2 du code de la consommation, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre à MÔMADE d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par MÔMADE de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si MÔMADE s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, MÔMADE est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque MÔMADE n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont, de plein droit, majorées :

  • du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
  • de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
  • de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
  • de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
  • de 50 % entre 60 et 90 jours,
  • et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 12. —   Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert à l’acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien à l’acheteur ou à un tiers désigné par lui lors de la commande. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de MÔMADE.

La livraison pourra être réalisée, au choix de l’acheteur :

  • à son domicile
  • dans un point de retrait colis
  • au siège de la société MÔMADE.

Le prix de la livraison dépend de l’option retenue et de l’adresse de livraison.

Les Produits commandés sont livrés en France Métropolitaine dans les trente (30) jours.

Aucune livraison n’est effectuée dans :

  • Les campings et hôtels ;
  • Les postes restantes.

L’acheteur recevra par courriel une facture, qui pourra distinguer l’adresse de facturation de l’adresse de livraison.

Pour les livraisons à domicile, les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors du processus de commande : l’acheteur devra veiller à son exactitude lors de la passation de la commande. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

Article 13. —   Erreurs de livraison. Réclamation

L’acheteur devra formuler auprès de MÔMADE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite par courrier électronique, à l’adresse suivante : contact@momade.fr.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera MÔMADE de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

À réception de la réclamation, MÔMADE attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique à l’acheteur. L’échange d’un Produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à MÔMADE dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 8 Rue Etienne Dolet – 69 003 LYON.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 14. —   Transfert des risques

La propriété des Produits vendus est transférée à l’acheteur dès l’instant où l’acheteur (ou un tiers désigné par lui) prend possession physiquement des Produits commandés : les risques de perte ou d’endommagement des produits sont alors transférés.

Article 15. —   Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

Voir en annexe des présentes conditions générales de vente, la reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du code de la consommation et la reproduction des articles 1641 et 1648 du code civil.

 

MÔMADE est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217‑4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
—  l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
—  l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
—  l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que :
—  la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
—  l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Article 16. —   Droit de rétractation

16.1. —         Délai de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les Produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à MÔMADE de la décision de rétractation de l’acheteur.

16.2. —         Modalités du droit de rétractation

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet et reproduit en annexe des présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par MÔMADE, des Produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

16.3. —         Exclusion

Conformément au code de la consommation, ce droit de rétractation est exclu pour :

  • les contrats relatifs à des PRODUITS confectionnés à la demande de l’acheteur ou nettement personnalisés ;
  • Les contrats relatifs à des PRODUITS qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;

Article 17. —   Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 18. —   Propriété intellectuelle

Le contenu des sites internet www.momade.fr et www.boutique.momade.fr (documents techniques, dessins, photographies, etc.) restent la propriété de MÔMADE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 19. —   Protection des données à caractère personnel des utilisateurs des sites www.momade.fr et www.boutique.momade.fr

19.1. —         Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur les sites www.momade.fr et/ou www.boutique.momade.fr (ci-après le « Site ») sont les suivantes :

1)  Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone.

2)  Connexion

Lors de la connexion de l’utilisateur au Site, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

3)  Profil

L’utilisation des prestations prévues sur le Site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

4)  Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits et prestations proposés sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

5)  Communication

Lorsque le Site est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

6)  Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

19.2. —         Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation du Site par l’utilisateur ;
  • gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
  • organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
  • proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site
  • mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
  • personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
  • envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

19.3. —         Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;
  • quand l’utilisateur autorise le site internet d’un tiers à accéder à ses données ;
  • quand le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
  • si la loi l’exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • si le Site est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

19.4. —         Transfert de données personnelles

En raison de l’organisation de la société responsable du Site, au sein d’un groupe international, l’utilisateur autorise le Site à transférer, stocker et traiter ses informations aux États-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l’utilisateur, au sein de l’Union européenne. En utilisant le Site, l’utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les États-Unis.

Le Site demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers dans le cadre du Privacy Shield.

Le Site se conforme aux règles du Privacy Shield, bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis, tel que formulé par le Département du commerce américain relatif à la collecte, l’utilisation et la conservation des données à caractère personnel transférées aux États-Unis depuis l’Union européenne. Le Site a déclaré au Département du commerce américain qu’elle adhère aux principes du Privacy Shield. En cas de conflit entre les conditions de la clause et les principes du Privacy Shield, ces derniers prévaudront.

19.5. —         Sécurité et confidentialité

Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

19.6. —         Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
  • ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@momade.fr. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le Site, même après la suppression de leur compte ;
  • ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@momade.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Site peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
  • si les données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante contact@momade.fr;
  • les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@momade.fr .

19.7. —         Évolution de la présente clause

Le Site se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Site s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le Site informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 20. —   Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21. —   Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 22. —   Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 23. —   Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 24. —   Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle.

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, MÔMADE adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) dont les coordonnées sont les suivantes : 60, rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr

L’acheteur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de www.momade.fr. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service relations clientèles de MÔMADE : 8 rue Etienne Dolet – 69 003 LYON

Après une première démarche préalable écrite auprès du Service relations clientèles de MÔMADE qui n’aurait pas conduit au règlement du litige entre l’acheteur et MÔMADE, le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD peut être saisi pour tout litige de consommation.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, il convient d’accéder au site suivant : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Ce site internet de la Commission européenne est accessible à l’adresse suivante :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 25. —   Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

ANNEXE 1 — Dispositions relatives aux garanties légales

  1. — Code de la consommation

Article L. 217-4. — « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5. — « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12. — « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16. — « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

  1. — Code civil

Article 1641. — « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648. — « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

 

ANNEXE 2 — Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.boutique.momade.fr (produits vendus et expédiés par MÔMADE, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions générales de vente applicables), à l’adresse suivante :

MÔMADE – Service clientèle  – 8 rue Etienne Dolet – 69 003 LYON

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des Produits ci-dessous :

Commandé le ____/____/______

Reçu le ____/____/______

Numéro de la commande : ____________________

Identification de l’acheteur :

◻︎Madame         ◻︎Monsieur

Prénom(s) : _____________________________

NOM : _________________________________

Adresse de l’acheteur :

Numéro et type de voie : _________ , _________________________________________

Complément d’adresse : ___________________________________________________

Code postal : __________

Ville : ____________________

Date : ____/____/______

Signature de l’acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)